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Les caractéristiques d'un contrat de travail. Le contrat de travail précise les conditions dans lesquelles le salarié doit effectuer sa prestation et dans. Cours OFPPT: la création de PME législation du travail. Téléchargez comme PDF, TXT ou lisez en ligne sur Scribd. Signaler Télécharger. enregistrer. Liés . Il ny a pas de contrat de travail si les services sont fournis gratuitement. .. examen-de-fin-de-module-legislation-du-travail- interfaze.info

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Ce document au format PDF 1. La présente page de téléchargement du fichier a été vue fois. Taille du document: Fichiers publics: A- Définition: On distingue deux sortes de travailleurs: Ce sont ceux qui travaillent seuls et pour leur propre compte Exemple:

interfaze.info Transféré Téléchargez comme PDF, TXT ou lisez en ligne sur Scribd. Signaler Télécharger. les cours et les examens de Toutes les filieres de L'OFPPT. Module de formation Commerce TSC télécharger en PDF. Le droit du travail:Le droit de travail est régi par un ensemble de textes qui règlent les relations.

Pourquoi la comptabilité analytique? Les manifestations de la mondialisation: Moroccan Business Forms and Structures A. Companies Laws A. General Under Moroccan law, the primary types of corporate structues available are: Limited liability companies ; private limited companies ; limited partnerships with shares ; general a New York, USA. Vous excuterez votre travail lieu physique du travail , selon les horaires. Vous bnficierez de congs pays annuels dans les conditions prvues par la loi. En cas de dmission ou de licenciement, la dure du pravis sera de.

Nous vous prions de nous retourner le double de la prsente lettre avec votre signature, prcde de la mention "lu et approuv". Fait lieu , le. Acte sous seing priv ; Parfois les contrats de travail sont conclus sous forme dun acte sous seing priv c d Signs par les deux parties contractantes.

La signature doit tre donne la fin de lacte et prcde de la mention Lu et Approuv. Bulletin de paie ou de salaire ; Document dlivr mensuellement par lemployeur attestant le salaire vers au salari. Certificat de travail ; Document tablit et dlivr par lentreprise au salari en cas de sa demande. Les tmoins ; Dclarations faite par une personne confirmant la vracit de ce quil a vu entendu, ou vcu. Le contrat prend fin par lachvement et la fin des travaux dans le projet.

Dabord ce type de contrat peut tre tablit par crit, ou passer verbalement ou mme tacitement. Peut tre conclu dans les cas o la relation de travail ne pourrait avoir une dure indtermine.

Cest le contrat qui a un commencement et une date dexpiration Cest le contrat ayant une date fixe, pour lexcution dune tache dtermine. La dure maximale du CDD est de 12 mois, renouvelable une seule fois. On peut recourir au CDD dans 5 cas:. Qui ne peut tre effectu par le personnel permanent, Alors pour faire face la commande lemployeur recourt au CDD. En France lhtellerie, la restauration, lindustrie cinmatographique, sondages, centres de loisirs et de vacances..

Au Maroc les cas fixs par le rglement ne sont pas encore dtermin. Le salari bnficie des mmes droits que le salari embauch par un CDI mais ne bnficie pas des indemnits de licenciement accords aux employs lis par un CDI. Cest le contrat conclu entre les parties sans limitation de la dure du travail, Aussi il est le CDD qui a dpass une anne sans renouvlement. Il est le CDD aprs 24 mois. La Socit " La socit. Engage M:. En qualit de. A compter du au ,cet engagement prend fin par la volont de lune ou de lautre partie tout moment ,sans pravis ni indemnit.

Il pourra cependant tre renouvel une fois dans les conditions prvus par le code du travail. Est engag en qualit de " Mexercera ses fonctions sous lautorit et selon les directives du responsable..

Conformment aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la socit " Ce lieu de travail ou le service auquel Mest affect e pourra tre modifi en fonction des volutions internes de lentreprise. Les " Mpercevra une rmunration mensuelle brute de " M bnficiera des congs pays dans les mmes conditions et titre dgalit que les employs permanents,. M cotisera aux diffrents rgimes de retraite et de prvoyance en vigueur au sein de la Socit.

Les parties sengagent respecter les dispositions lgales, rglementaires et conventionnelles en vigueur dans lentreprise et le salari dclare avoir pris connaissance du Rglement Intrieur. Pendant la dure du prsent contrat, M. A compter du ,cet engagement prend fin par la volont de lune ou de lautre partie tout moment ,sans pravis ni indemnit. Congs pays. Pendant la dure du prsent contrat, vous prenez lengagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, aucune activit susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la socit qui vous emploie.

Cest la priode de mise lpreuve dun salari, autrement dit. Cest la priode pendant laquelle chaque partie peut rompre volontairement le contrat de travail sans pravis ni indemnit. La priode dessai est mentionne dans le contrat de travail ou le rglement intrieur de lentreprise. La suspension du contrat de travail est un incident qui fait arrter provisoirement le droulement normal de la relation du travail. Mais Pendant ce temps le salari est considr comme faisant partie du personnel.

Dsigne larrt dfinitif du contrat de travail. La rupture dun contrat de travail peut galement rsulter dune rupture amiable, d'une rupture conventionnelle.

La rupture du contrat se fait soit du cot employ, ou du cot employeur.

Du cot employ: Incendie entrainant la destruction de lentreprise Fermeture, Retrait de lautorisation de lexercice.

Les obligations du salari 1. Les obligations de lemployeur 1. Employer le travailleur pour le travail convenu 2. Le vol, Labus de confiance, Livresse publique, Incitation la dbouche La Consommation des stupfiants, Lagression corporelle, ou violence dirig contre un salari, lemployeur Le refus dexcuter le travail faisant partie des taches du salari.

Sont considrs comme fautes graves commises par lemployeur Violence ou agression contre le salari Le harclement sexuel Incitation la dbouche..

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En cas de faute non grave commise par lemploy. Cette indemnit est prvue par larticle 51 du nouveau Code du Travail. Son montant est gal au salaire quaurait peru le salari licenci sil tait rest dans son emploi jusquau terme de sa priode de pravis,.

Le licenciement s'oppose la dmission qui est une rupture du contrat de travail l'initiative du salari. Le licenciement est la mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail qui le lie un salari.

Suite une faute grave de lemploy ou pour cumul de sanctions disciplinaires dans la mme anne. Licenciement justifi. Ou sans aucune faute licenciement abusif. Cette indemnit est prvue par larticle 53 du Code du Travail et calcule sur la base de lanciennet du salari dans lentreprise et de son salaire horaire.

Le montant de lindemnit de licenciement pour chaque anne ou fraction danne de travail effectif est gal. Un salari ayant travaill pendant 18 ans et 3 mois a t licenci sachant que le taux moyen horaire est de 15,00dh.

Pour les 5 premires annes: Les dommages et intrts sont prvus par larticle 41 du Code du Travail. Leur montant est fix 1,5 mois de salaires par anne danciennet, et plafonn 36 mois de salaire.

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La convention collective est un contrat crit rgissant les relations de travail. Conclu entre, dune part, les reprsentants syndicaux des salaris et dautre part, soit un ou plusieurs employeurs titre personnel, soit les reprsentants des organisations professionnelles des employeurs. La dtermination du salaire de chaque catgorie socioprofessionnelle Dtermination du SMIG pour les salaris nayant aucune qualification.

Lorganisation de la formation continue en faveur des salaris afin dassurer Leur promotion sociale et professionnelle La rglementation des diffrends sociaux tant individuels que collectifs Les conditions dembauche et de licenciement, la libert syndicale, la couverture sociale, hygine, congs.. Les entreprises doivent dafficher toutes les informations concernant la Convention collective afin que tout le personnel connaisse ses droits et ses obligations.

A dfaut lentreprise est passible des amendes allant de 2. Lge de travail 15 ans rvolu, a condition daccomplir des travaux souples qui ne porte pas atteinte leur croissance normal 18 ans lge de conclure un contrat de travail. Toute personne physique ou morale en cas douverture dune entreprise est tenue den faire dclaration lagent charg de linspection du travail. Il faut que la dclaration comporte: Le nom de lemployeur.

Le lieu o se trouve lentreprise, son activit et le nombre de salaris employs masculins et fminins , numro daffiliation la CNSS et le numro dassurance. Le rglement intrieur. Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salaris est tenu, dans les deux annes suivant louverture de lentreprise dtablir, Un rglement intrieur et de le soumettre lapprobation de lautorit gouvernementale charge du travail.

Le modle du rglement intrieur est fix par cette autorit en consultation avec les organisations syndicales des salaris et les organisations professionnelles des employeurs. La femme salarie en tat de grossesse dispose dun cong de maternit de quatorze semaines,. En vue dlever son enfant, la mre salarie peut, en accord avec son employeur, bnficier dun cong non pay dune anne. Pendant une priode de 12mois compter de la date de la reprise du travail aprs laccouchement, la mre salarie a droit quotidiennement, pour allaiter son enfant, dune demi heure le matin et dune demi-heure laprs midi.

Dans les activits agricoles, la dure normale de travail est fixe heures dans lanne. Elle est rpartie par priodes selon les ncessits des cultures. Un dlgu titulaire et un dlgu supplant sajoutent pour chaque tranche supplmentaire de cinq cents salaris.

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Le cong pay est la priode annuelle de repos consentie au salari avec maintien de la rmunration. Cette commission est chargée de la vérification des listes de candidatures. Elle désigne en outre, les membres du ou des bureaux de vote et leur remettent les listes électorales.

Il a procédé dans un établissement à des élections partielles dans les deux cas suivants: Lorsque le nombre des salariés devient tel. Exercice des fonctions des délégués des salariés: B-La commission centrale des prix et des salaires: Périodicité de salaire: Le montant de la rémunération nette effectivement reçu par le salarié, ainsi que la date de la remise du bulletin.

II- Conditions: Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions suivantes doivent être observées: Ce congé est payé pour le travailleur: Le repos hebdomadaire: I- Définition: Le repos du personnel est un arrêt de travail légalement accordé aux salariés une fois par semaine et dont la durée varie suivant les entreprises. Ce repos est payé.

II- Principes: Le repos hebdomadaire est régi par des principes: Mais tous les établissements ne peuvent donner le repos le même jour, il y a donc des dérogations. III- Dérogations: Dans certains établissements, le repos peut être donné au personnel par roulement c'est-àdire à tour de rôle notamment: Le repos du personnel peut être suspendu dans des circonstances diverses, dont les principales sont: Le repos peut également être suspendu dans les établissements industriels ou commerciaux deux fois par an pour inventaire.

B- Les jours fériés: Il peut être décidé que le jour férié soit rémunéré comme temps de travail effectif. Ce texte pose le principe que les employeurs sont responsables des accidents du travail qui surviennent à leurs employés.

Sont considérés comme accidents de travail: I-Dispositions générales: B-La sécurité.

Les locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des salariés et faciliter la tâche des salariés handicapés y travaillant. Les puits, trappes ou ouvertures de descente doivent être clôturés. Les moteurs doivent être isolés par des cloisons ou des barrières de protection. Les pièces mobiles des machines telles que bielles, volants de moteur, roues, arbres de transmission, engrenages, cônes ou cylindres de friction ou séparées des salariés.

Il en est de même des courroies ou câbles qui traversent les lieux de travail ou qui sont actionnés au moyen de poulies de transmission placées à moins de 2 mètres du sol. Des appareils adaptés aux machines mis à la disposition des salariés doivent éviter le contact avec les courroies en marche. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif. Un service médical du travail indépendant doit être crée auprès: II- Fonctionnement des services médicaux: III- Les obligations des médecins du travail: Il ne doit prendre en compte que les considérations dictées par sa profession. Un service de garde-médicale doit être assuré conformément aux règles et dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Toutefois, la liberté pour le salarié de faire appel à un médecin de son choix ne doit en aucun cas être entravée. Le médecin du travail doit être consulté: Sur les nouvelles techniques de production ; 3. Sur les substances et produits nouveaux. Le médecin du travail est tenu au secret des dispositifs industriels et techniques et de la composition des produits employés.

Le médecin du travail est tenu de déclarer, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, tous les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance ainsi que les symptômes ou maladies pouvant avoir un caractère professionnel.

Le temps requis pour les examens médicaux des salariés est rémunéré comme temps de travail normal. Principe général et organisation La C. La caisse a pour mission de gérer la sécurité sociale, dont le but est de protéger les travailleurs contre toute perte éventuelle de leurs moyens de subsistance de façon provisoire accident, maladie … ou définitive invalidité, veuvage, vieillesse A ce titre, la caisse est chargée de servir: Des allocations familiales.

Des prestations à court terme: Des prestations à long terme: Il faut cependant savoir que les ressources de la C.

Elle peut néanmoins recevoir des dons et des legs ainsi que les intérêts des placements de ses ressources. Les agents non titulaires des établissements non affiliés à la Caisse marocaine de Retraite C. Les employeurs qui occupent des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale, sont obligatoirement tenus de faire procéder à leur affiliation à la C.

Les affiliés sont tenus de mentionner le numéro de leur affiliation sur tous leurs documents factures, lettres … Ils sont également tenus de signaler à la C.

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Période pour laquelle la C. Il doit également le mentionner sur le certificat de travail en cas de séparation. Tableau récapitulatif des cotisations Prestations Allocations familiales Cotisations C. Les bordereaux sont réimprimés par la C.